Un bail non enregistré reste un bail. Mais tant qu'il ne l'est pas, c'est le bailleur qui perd des droits — et le Code bruxellois du Logement le dit en une phrase.
La réponse courte : à Bruxelles, l'enregistrement du bail d'habitation incombe au bailleur, doit être réalisé dans les deux mois de la signature, et il est gratuit (article 228/5 du Code bruxellois du Logement). Il se fait sur deux plateformes : Irisrent pour la Région et MyRent pour le SPF Finances. Tant que le bail n'est pas enregistré, les délais de congé et les indemnités dus par le locataire ne s'appliquent pas, et le loyer ne peut pas être indexé (article 224/2). Ces règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Qui écrit cet article ? Gestimax est une agence bruxelloise exclusivement dédiée à la gestion locative, fondée en 2016. Raphaël de Witte, administrateur, est agent immobilier agréé IPI n° 510.430. Les règles décrites ici sont celles de la Région de Bruxelles-Capitale.
Où enregistrer son bail : Irisrent ou MyRent ?
Sur les deux. Bruxelles Logement est explicite : les bailleurs de logements bruxellois doivent enregistrer leurs baux sur deux plateformes distinctes, Irisrent pour la Région de Bruxelles-Capitale et MyRent pour le SPF Finances. Une inscription sur Irisrent ne remplace pas celle sur MyRent.
Pourquoi deux fois ? L'ordonnance du 25 avril 2024 voulait supprimer l'enregistrement fédéral pour les baux bruxellois (articles 19 et 20, modifiant le Code des droits d'enregistrement). La Cour constitutionnelle les a annulés par son arrêt n° 59/2025 du 3 avril 2025 : l'enregistrement des baux relève d'une compétence fiscale fédérale.
Et les baux signés avant 2025 ? Doivent être enregistrés sur Irisrent les baux d'habitation bruxellois signés à partir du 1er janvier 2025, ainsi que les baux antérieurs qui n'ont pas encore été enregistrés sur MyRent. Un bail ancien déjà enregistré au fédéral ne doit pas être réenregistré.
Les baux qui ne portent pas sur un logement — commerces, bureaux — restent enregistrés sur MyRent uniquement.
Qui doit enregistrer le bail, et dans quel délai ?
Le bailleur. L'article 228/5, alinéa 1er, est sans ambiguïté : « L'obligation d'enregistrement du contrat de bail incombe au bailleur. Elle doit être réalisée dans les deux mois de la signature du contrat. »
Gratuitement. « L'enregistrement est gratuit » (article 228/5, alinéa 2).
Par un mandataire, si vous le souhaitez. L'article 228/3 prévoit expressément le cas du bailleur qui agit par l'intermédiaire d'un mandataire, comme un gestionnaire : les données du bailleur et celles du mandataire sont alors encodées. L'obligation, elle, reste celle du bailleur.
Le locataire peut le faire aussi. Bruxelles Logement indique que les locataires peuvent procéder à l'enregistrement s'ils le souhaitent, et l'article 228/4 parle de « la personne qui procède à l'enregistrement » sans la réserver au bailleur. Cela ne déplace pas l'obligation : elle reste celle du bailleur, et c'est lui que la sanction vise.
Que faut-il enregistrer ?
Le bail, ses annexes et l'état des lieux d'entrée. L'article 228/3, § 1er, impose le téléversement d'un exemplaire signé par les deux parties du contrat de bail, de ses annexes ainsi que de l'état des lieux d'entrée.
Et une série de données. Le même article impose d'encoder l'identité du bailleur et du locataire, l'identification du bien (type, parcelle cadastrale, adresse), sa description (année de construction, superficie habitable, nombre de chambres, éléments de confort, compteurs, certificat PEB) et les éléments essentiels du bail (type, date, durée, prise de cours, loyer, loyer de référence, charges ou provisions).
Attention : sans ces données, le bail n'est pas enregistré. Selon l'article 228/3, « l'enregistrement n'est effectif que moyennant le téléversement […] et l'encodage des métadonnées ». Un dépôt incomplet ne vous protège pas.
L'essentiel
Ce que dit le Code bruxellois du Logement
Six articles, et ce qu'ils changent concrètement pour un bailleur.
Deux mois pour enregistrer, gratuitement
Le délai court à partir de la signature du contrat, et l'obligation incombe au bailleur, pas au locataire. Article 228/5.
Un bail opposable aux tiers
L'enregistrement confère date certaine au contrat et le rend opposable aux tiers : en cas de vente du bien ou de litige, le bail enregistré fait foi. Article 228/2.
Le bail, ses annexes et l'état des lieux
Les trois documents sont à téléverser, avec les données sur les parties, le bien et le bail. Sans ces données, l'enregistrement n'est pas effectif. Article 228/3.
Une preuve pour les deux parties
Un accusé de réception portant le numéro d'inscription au registre, adressé en même temps au bailleur et au locataire. Article 228/4.
Plus de préavis ni d'indemnités opposables au locataire
Passé les deux mois et tant que le bail n'est pas enregistré, les délais de congé, les indemnités dues par le preneur et les modalités de révision du loyer ne sont pas d'application. Article 228/5.
Pas d'indexation à la hausse
L'adaptation du loyer au coût de la vie n'est due que si le bail écrit a été enregistré et si le certificat PEB a été produit au locataire. Article 224/2.
Comment se fait l'enregistrement ?
En ligne, sur la plateforme du Service régional de l'enregistrement des baux. C'est la règle de l'article 228/3, § 1er. L'identification se fait par carte d'identité électronique ou par un certificat de classe 3 reconnu (article 228/8). La Région annonce une démarche d'une vingtaine de minutes.
Au guichet ou par la poste, pour les personnes physiques. L'article 228/3, § 2, permet d'envoyer le bail signé, ses annexes et l'état des lieux d'entrée avec un formulaire délivré par l'administration. Les envois postaux sont traités dans les 20 jours calendrier de leur réception.
Un accusé de réception pour les deux parties. L'article 228/4 prévoit qu'il contient le numéro d'inscription au registre et qu'il est adressé en même temps au bailleur et au locataire. Chacun peut ensuite consulter les documents enregistrés et les corriger. Si l'adresse électronique du cocontractant n'a pas été indiquée, celui qui enregistre doit lui communiquer lui-même le numéro d'inscription et une copie des documents.
Que risque le bailleur qui n'enregistre pas ?
La sanction est civile, pas pénale. L'article 228/5, alinéa 3, la fixe en une phrase : « Après la période de deux mois […] et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, les délais de congé, les indemnités dues par le preneur au bailleur ainsi que les modalités de révision du loyer en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, 240 et 256, § 2, alinéa 2 ne sont pas d'application. »
Concrètement : le locataire peut donner congé sans respecter de délai, il ne doit pas d'indemnité de rupture, et les mécanismes de révision du loyer visés par le texte ne jouent pas. Le locataire doit toujours donner congé : c'est le délai qui disparaît, pas le congé.
Le loyer ne peut pas non plus être indexé. C'est l'article 224/2 : l'adaptation du loyer au coût de la vie qui a pour effet d'augmenter le loyer « n'est due que si : 1° le bail écrit a été enregistré conformément aux articles 228/1 et suivants et ; 2° le certificat PEB a été produit au locataire ». Un bailleur qui indexe un bail non enregistré réclame une somme qui n'est pas due.
Aucune mise en demeure préalable n'est prévue. L'ancien article 227 du Code, qui organisait le régime précédent, a été abrogé par l'article 8 de l'ordonnance du 25 avril 2024. L'article 228/5 ne subordonne la sanction à aucune démarche du locataire : il suffit que le délai de deux mois soit dépassé et que le bail ne soit pas enregistré.
La sanction prend fin avec l'enregistrement. Le texte dit « aussi longtemps que » le bail n'est pas enregistré : enregistrer, même en retard, met fin à la situation — mais sans rattraper le passé.
Reprise de gestion : notre premier réflexe
Vérifier l'enregistrement du bail. Lorsqu'un propriétaire nous confie la gestion d'un bien dont le locataire est déjà en place, c'est l'une des toutes premières vérifications que nous faisons — sur les deux registres, puisqu'ils sont distincts. Un bail non enregistré fait partie des anomalies que nous trouvons le plus souvent lors d'une reprise de gestion locative.
Cas concret : un bail non enregistré et des indexations à rembourser
Le problème découvert. Un propriétaire nous a confié la gestion de son appartement. Il indexait le loyer depuis plusieurs années, sans savoir que son bail n'avait jamais été enregistré.
Les conséquences. Le locataire s'en est rendu compte et a saisi le juge de paix, qui lui a donné raison : le propriétaire a été condamné à rembourser les indexations perçues, avec effet rétroactif. Une formalité gratuite lui aurait évité cette dépense.
Ce que dit la loi. Ce jugement applique l'article 224/2 du Code bruxellois du Logement : sans enregistrement, l'indexation n'est pas due, et ce qui a été payé sans être dû peut être réclamé par le locataire.
Notre méthode
Comment Gestimax gère l'enregistrement
L'enregistrement n'est pas une formalité que nous laissons au propriétaire. Il fait partie de la mise en place de chaque bail.
Dès la signature du bail
Nous enregistrons le contrat aux deux niveaux : auprès de la Région bruxelloise et auprès du SPF Finances.
Dès réception de l'état des lieux
Nous l'enregistrons à son tour auprès des deux, comme le prévoit l'article 228/3.
Systématiquement
Pour chaque bail que nous gérons, sans attendre la fin du délai de deux mois.
Et à la reprise d'un bien déjà loué
Nous contrôlons l'enregistrement du bail existant avant toute indexation, et nous régularisons si nécessaire.
Enregistrement
Votre bail est-il correctement enregistré ?
Un bail oublié, un état des lieux jamais déposé, une indexation appliquée sans que les conditions soient réunies : ce sont les anomalies que nous trouvons le plus souvent à la reprise d'un bien. Nous les vérifions à l'entrée, et nous enregistrons aux deux niveaux les baux que nous gérons.
Questions fréquentes
Enregistrement du bail : vos questions
Oui. Le Code ne frappe pas le bail de nullité : l'article 228/5 suspend certaines règles tant que l'enregistrement n'est pas fait.
Par l'accusé de réception prévu à l'article 228/4 : il porte le numéro d'inscription au registre et il est adressé aux deux parties. Vérifiez les deux registres : Irisrent et MyRent sont distincts, et une inscription sur l'un ne prouve rien pour l'autre.
Oui, et il faut le faire. La sanction de l'article 228/5 vaut « aussi longtemps que » le bail n'est pas enregistré : l'enregistrement tardif y met fin.
Non. L'article 224/2, § 1er, prévoit que l'adaptation du loyer ne s'opère qu'après demande écrite et « n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande ». Les années perdues ne se rattrapent pas.
Oui s'il le souhaite : Bruxelles Logement le prévoit, et l'article 228/4 parle de « la personne qui procède à l'enregistrement ». Mais l'obligation reste celle du bailleur (article 228/5).
Oui. L'article 228/1 vise tous les baux d'habitation, sans distinction.
Oui. L'article 228/3, § 1er, l'inclut dans ce qui doit être téléversé, au même titre que le bail et ses annexes.
Le Code n'en prévoit pas. L'ancien article 227 a été abrogé, et l'article 228/5 ne fixe aucune condition de ce type.
Sources
Code bruxellois du Logement, texte coordonné (Justel) — articles 224/2, 228/1 à 228/9, tels qu'insérés ou modifiés par l'ordonnance du 25 avril 2024 (Moniteur belge du 2 mai 2024, en vigueur le 1er janvier 2025) et, pour l'article 224/2, par l'ordonnance du 13 octobre 2022.
Bruxelles Logement — Enregistrement du bail d'habitation
Cour constitutionnelle, arrêt n° 59/2025 du 3 avril 2025
Cet article décrit le droit applicable en Région de Bruxelles-Capitale au 19 novembre 2026. Il ne constitue pas un avis juridique : chaque situation mérite un examen particulier.