Un loyer qui ne rentre pas se traite en quelques jours. La procédure qui suit, elle, se compte en mois — et à Bruxelles, elle obéit à des règles propres que beaucoup de propriétaires découvrent trop tard.
La réponse courte : à Bruxelles, tout recouvrement d'une dette de loyer doit commencer par une mise en demeure écrite dont le contenu est imposé par l'article 233quater du Code bruxellois du Logement. Le locataire dispose ensuite d'au moins un mois pour payer. Passé ce délai, vous saisissez le juge de paix par requête écrite déposée au greffe — et non par citation d'huissier, dont les frais resteraient à votre charge même si vous gagnez. Le délai de comparution est de 40 jours lorsque la demande porte sur une expulsion. Enfin, du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée : c'est le moratoire hivernal de l'article 233duodecies.
Qui écrit cet article ? Gestimax est une agence bruxelloise exclusivement dédiée à la gestion locative, fondée en 2016. Raphaël de Witte, administrateur, est agent immobilier agréé IPI n° 510.430. Les règles décrites ici sont celles de la Région de Bruxelles-Capitale : la Wallonie et la Flandre ont les leurs, et la « trêve hivernale » française n'a rien à voir avec le dispositif bruxellois.
Que faire dès le premier retard ?
Agir vite, et par écrit. Un retard de quelques jours se règle presque toujours par un appel ou un message. Un retard d'un mois devient une dette, et une dette de trois mois devient un dossier judiciaire. L'écart entre les deux se joue dans les premiers jours.
Comprendre avant de sanctionner. Perte d'emploi, séparation, hospitalisation, erreur de domiciliation bancaire : la cause change la réponse. Un plan d'apurement écrit, signé, avec des échéances réalistes, récupère plus d'argent qu'une procédure — et coûte infiniment moins cher.
Garder la trace de tout. Date et montant de chaque rappel, chaque réponse, chaque promesse. C'est ce dossier qui fera la différence devant le juge de paix, et c'est aussi ce qui vous évitera d'y aller.
Ne pas attendre. Les arriérés de loyer se prescrivent par cinq ans (article 2277 de l'ancien Code civil), et chaque échéance a son propre délai. L'objectif du texte est d'inciter le créancier à la diligence : un bailleur qui laisse courir perd ses créances les plus anciennes.
La mise en demeure est obligatoire, et son contenu est imposé
C'est le point que les modèles de lettres trouvés en ligne ignorent presque tous. Depuis le 31 août 2023, tout recouvrement d'une dette de loyer ou de charges doit commencer par une mise en demeure écrite (article 233quater du Code bruxellois du Logement). Bruxelles Logement en publie un modèle-type.
Cette mise en demeure doit contenir, « de manière complète et non équivoque », toutes les données relatives à la créance, et au minimum :
- votre identité, adresse, numéro de téléphone et qualité de bailleur ;
- une description et une justification claires des montants réclamés, dommages-intérêts et intérêts moratoires compris ;
- la mention qu'à défaut de réaction dans le délai, vous pourrez saisir le juge d'une action en recouvrement et/ou en résolution du bail ;
- si le recouvrement est confié à un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, une phrase imposée, dans un alinéa séparé, en gras et dans une autre police : « Cette lettre concerne un recouvrement amiable et vise à éviter un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie). » ;
- le délai de paiement, d'au moins un mois, qui court à la date d'envoi.
Pourquoi c'est sérieux. La copie de cette mise en demeure et la preuve de son envoi doivent être jointes à l'acte introductif lorsque la demande comporte une expulsion. Une mise en demeure incomplète, ou envoyée moins d'un mois avant, fait perdre des semaines — parfois davantage, si l'affaire doit être réintroduite.
Les interdits
Cinq choses qu'un bailleur ne peut pas faire
Le droit belge ne laisse aucune place à l'initiative privée en matière d'expulsion. Les sanctions bruxelloises sont parmi les plus lourdes du pays, et elles s'appliquent même quand le locataire est manifestement en tort.
Expulser vous-même
Le bailleur qui procède à une expulsion sans disposer au préalable d'un titre exécutoire doit au locataire une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer (article 233/1 du Code bruxellois du Logement). Seul un juge peut autoriser une expulsion.
Entraver l'accès au logement
Changer la serrure, condamner une porte, retirer une clé : le bailleur qui entrave de manière délibérée et fautive l'accès au domicile du preneur est redevable d'une indemnité pouvant aller jusqu'à dix-huit mois de loyer.
Couper l'eau, le gaz ou l'électricité
Ce n'est pas un moyen de pression, c'est une voie de fait. Elle vous expose à une action en cessation et affaiblit durablement votre position devant le juge de paix.
Vous payer sur la garantie locative
La garantie n'est pas une avance sur loyer. À Bruxelles, elle est constituée au nom du locataire et ne peut être libérée que par accord écrit des deux parties ou par décision de justice. S'en servir en cours de bail n'est pas possible unilatéralement.
Laisser traîner
Les arriérés se prescrivent par cinq ans, échéance par échéance. Et plus la dette grossit, moins le juge considérera qu'elle peut être apurée dans un délai raisonnable — ce qui, paradoxalement, ne joue pas en votre faveur.
Que se passe-t-il après le délai d'un mois ?
Vous saisissez le juge de paix du canton où se situe le logement. Depuis la réforme, les demandes en matière de bail d'habitation, expulsion comprise, se forment par requête écrite déposée au greffe (article 233quinquies). C'est gratuit ou presque, et l'avocat n'est pas obligatoire : vous pouvez comparaître en personne.
En revanche, votre gestionnaire ne peut pas vous représenter. Un agent immobilier n'a pas qualité pour agir à votre place devant le juge de paix : c'est vous, ou un avocat. Une agence qui laisse entendre qu'elle « s'occupe de tout » jusqu'au tribunal vous annonce quelque chose qu'elle ne peut pas faire.
Évitez la citation d'huissier. Elle reste recevable, mais le texte est explicite : ses frais restent à votre charge même si vous obtenez gain de cause, sauf si la loi l'impose ou si le locataire n'est pas inscrit aux registres de la population. C'est une économie de plusieurs centaines d'euros, et beaucoup de bailleurs l'ignorent.
Le CPAS est informé. Toute demande tendant à l'expulsion est communiquée au CPAS de la commune où se situe le logement (article 233septies). Ce n'est pas une formalité contre vous : le CPAS peut débloquer une aide, et un locataire accompagné paie plus souvent qu'un locataire isolé.
Le délai de comparution est de 40 jours lorsque la requête comporte une demande d'expulsion (article 233sexies), contre quinze jours pour une demande ordinaire. Ce délai existe précisément pour laisser au CPAS le temps d'intervenir.
L'audience commence par une tentative de conciliation. Pour toute demande en matière de location, le juge tente de concilier les parties (article 233octies). Beaucoup de dossiers se règlent là, par un plan d'apurement acté dans un jugement — ce qui vous donne un titre exécutoire sans passer par la résolution du bail.
Le juge peut-il refuser de résilier le bail ?
Oui, et c'est le point le moins connu de la réforme bruxelloise.
L'article 233ter impose une exigence de proportionnalité. Le juge statue « en tenant compte des effets de sa décision sur le droit au logement du preneur ». Et surtout : la résolution du contrat ne peut être prononcée que si la créance ne peut être apurée dans des délais raisonnables, eu égard à la situation des parties, ou si la résolution est une décision proportionnée au regard des manquements invoqués.
Ce que cela change pour vous. Deux mois d'arriéré chez un locataire qui a perdu son emploi et propose un plan crédible ne mèneront probablement pas à une résolution. La jurisprudence considère généralement qu'il n'y a pas lieu d'autoriser une expulsion avant trois mois d'arriérés, en l'absence d'autre manquement. Votre dossier doit donc démontrer non seulement la dette, mais l'impossibilité raisonnable de l'apurer.
Combien de temps prend la procédure ?
Comptez, au minimum : un mois entre la mise en demeure et le dépôt de la requête, quarante jours de délai de comparution, puis le temps du jugement — souvent un mois après l'audience d'introduction s'il n'y a pas d'accord.
Puis, si l'expulsion est autorisée : la signification du jugement par huissier, un délai d'un mois avant toute exécution (article 233undecies), et un avis d'expulsion adressé par l'huissier au moins quinze jours ouvrables avant la date retenue.
Soit, en pratique, rarement moins de quatre à cinq mois entre le premier courrier et une expulsion effective — et c'est sans compter le moratoire.
Le moratoire hivernal : ce qu'il change, et ce qu'il ne change pas
Du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée. L'article 233duodecies du Code bruxellois du Logement vaut pour tous les bailleurs, publics comme privés, et quelle que soit la cause de l'expulsion. Des dérogations existent — relogement disponible, locataire déjà parti, insalubrité ou danger, comportement du locataire mettant en danger — mais elles supposent une décision spécialement motivée.
Ce qui n'est pas suspendu : tout le reste. La mise en demeure, la requête, l'audience, le jugement. Un propriétaire qui attend mars pour commencer perd quatre mois pour rien.
Deux points que presque personne ne mentionne. Pendant le moratoire, l'indemnité d'occupation reste due. Et si elle n'est pas payée, le bailleur peut présenter sa créance au Fonds budgétaire régional de solidarité géré par Bruxelles Logement — une possibilité ouverte aux bailleurs privés, dont sont exclus les opérateurs immobiliers publics et les AIS ayant bénéficié d'un subside régional.
Notre méthode
Comment Gestimax traite un loyer impayé
La meilleure procédure est celle qu'on n'a pas à lancer. Notre travail consiste d'abord à repérer un impayé le jour où il se produit, puis à chercher un accord tant qu'il est encore temps. Le tribunal reste un dernier recours — et quand il devient nécessaire, l'essentiel est de passer la main au bon moment.
Le retard est constaté le jour même
Notre logiciel de gestion locative est connecté aux comptes bancaires sur lesquels vos locataires versent leur loyer. Les mouvements sont rapprochés chaque jour : un loyer qui n'arrive pas à son échéance est constaté immédiatement, et non découvert à la clôture du mois.
La relance est graduée et tracée
SMS, courriel, puis courrier : nous relançons jusqu'au paiement. Chaque relance part du dossier locatif et y reste attachée, ce qui constitue le dossier dont vous aurez besoin si l'affaire va plus loin.
Nous cherchons toujours un accord d'abord
Un plan d'apurement négocié avec le locataire, échelonné sur des échéances tenables, est notre premier réflexe. La procédure judiciaire est un dernier recours : elle coûte cher, elle est lente, et elle n'est souvent dans l'intérêt de personne. Un bon plan d'apurement respecté vaut mieux qu'un bon jugement.
La mise en demeure conforme, dernière étape que nous assurons seuls
Nous rédigeons et envoyons une mise en demeure reprenant les mentions imposées par l'article 233quater, avec le décompte détaillé et le délai d'un mois. C'est la dernière étape que nous pouvons mener pour vous : un agent immobilier ne peut pas représenter un propriétaire devant le juge de paix.
Si elle reste sans suite, nous vous prévenons et vous orientons
Nous vous informons et vous recommandons l'un des avocats en droit immobilier avec lesquels nous travaillons habituellement : nous connaissons leur méthode, ils connaissent la nôtre, et le dossier avance plus vite. Si vous avez votre propre avocat, cela ne pose évidemment aucune difficulté.
Nous suivons le dossier jusqu'à la décision
Le dossier reste suivi conjointement avec l'avocat et avec vous, jusqu'au jugement. Nous fournissons les pièces, l'historique des relances et le décompte actualisé.
Et nous vérifions que la décision est appliquée
Un jugement ne vaut que par son exécution. Nous contrôlons qu'elle intervient correctement : paiement du plan d'apurement, indemnité d'occupation, respect des délais.
Nos honoraires suivent les encaissements
Ils sont calculés sur les loyers effectivement encaissés. Un loyer impayé ne nous rapporte rien non plus : nous avons le même intérêt que vous à ce qu'il rentre.
Le meilleur dossier d'impayé est celui qui n'existe pas
La plupart des dossiers qui finissent chez le juge de paix se sont joués à la signature du bail. C'est le constat que nous faisons après dix ans de gestion locative bruxelloise : ce qui se passe au moment de choisir le locataire détermine l'essentiel de ce qui suivra. Une procédure de recouvrement est longue, coûteuse et incertaine. Une sélection sérieuse, elle, coûte quelques jours.
Trouver un locataire et trouver un bon locataire ne sont pas le même métier. Une mission de mise en location s'arrête à la signature du bail : c'est à ce moment que la prestation est facturée, et le dossier se referme. Un gestionnaire, lui, reste. C'est nous qui aurons ce locataire au téléphone pendant trois, six ou neuf ans — pour les loyers, les décomptes de charges, les réparations, l'état des lieux de sortie. Ce n'est pas une question de bonne volonté, c'est une question de durée : un locataire mal choisi, nous le gérons tous les mois, et nos honoraires suivent les loyers effectivement encaissés. Notre intérêt et le vôtre portent sur la même période.
C'est pourquoi nous préférons assumer une à deux semaines de vide locatif. Un bien reloué dans la précipitation, au premier candidat qui se présente, peut coûter des mois d'arriérés, une procédure judiciaire et une remise en état. Deux semaines de loyer perdues pèsent peu à côté. Nous le disons à nos propriétaires, y compris à ceux qui trouvent le délai long.
Ce que « bien choisir » veut dire, et ce que cela ne veut pas dire. La sélection porte sur la capacité à payer, instruite à partir des documents que la loi autorise à demander, et seulement ceux-là : l'article 200ter du Code bruxellois du Logement encadre strictement les informations qu'un bailleur peut réclamer à un candidat, et la discrimination au logement est sanctionnée. Choisir un bon locataire, c'est instruire un dossier avec méthode — pas trier des profils.
Le reste suit la même logique : un bail enregistré dans les deux mois, une garantie locative constituée dans l'une des formes légales, et un suivi des encaissements au jour le jour.
Impayés
Un locataire qui ne paie plus ?
Nous constatons le retard le jour même, nous relançons, nous cherchons un accord, et nous envoyons une mise en demeure conforme. Si cela ne suffit pas, nous vous orientons vers un avocat et suivons le dossier jusqu'à l'exécution de la décision.
Questions fréquentes
Loyer impayé à Bruxelles : vos questions
Aucun seuil n'est fixé par la loi, mais l'article 233ter du Code bruxellois du Logement impose au juge de vérifier que la créance ne peut pas être apurée dans des délais raisonnables. En pratique, la jurisprudence considère généralement qu'il n'y a pas lieu d'autoriser une expulsion avant trois mois d'arriérés en l'absence d'autre manquement.
Oui. Elle doit simplement contenir toutes les mentions imposées par l'article 233quater : votre identité et vos coordonnées, le détail et la justification des montants, l'annonce d'une action judiciaire possible et un délai de paiement d'au moins un mois. Bruxelles Logement publie un modèle-type.
Non, et c'est même déconseillé. La demande se forme par requête écrite déposée au greffe. Si vous choisissez la citation par huissier, ses frais restent à votre charge même si vous gagnez, sauf exceptions prévues par la loi.
Pas obligatoirement : devant le juge de paix, vous pouvez comparaître en personne. En revanche, votre agence de gestion ne peut pas vous représenter : un agent immobilier n'a pas qualité pour agir à votre place. Pour un dossier contesté ou une demande d'expulsion, un avocat en droit immobilier est vivement recommandé.
Non, pas unilatéralement en cours de bail. La garantie est constituée au nom du locataire et ne peut être libérée que par accord écrit des deux parties ou par décision judiciaire.
Non. Du 1er novembre au 15 mars, c'est l'exécution de l'expulsion qui est interdite (article 233duodecies), pas la procédure. Mise en demeure, requête, audience et jugement se déroulent normalement.
L'indemnité d'occupation reste due. Si elle n'est pas payée, le bailleur peut présenter sa créance au Fonds budgétaire régional de solidarité géré par Bruxelles Logement. Les opérateurs immobiliers publics et les AIS subsidiées en sont exclus.
Cinq ans, échéance par échéance (article 2277 de l'ancien Code civil). Chaque mensualité se prescrit séparément : un bailleur qui attend perd d'abord ses créances les plus anciennes.
Sources
Code bruxellois du Logement, articles 233bis à 233duodecies (insérés par l'ordonnance du 22 juin 2023 relative au bail d'habitation) ; article 233/1 (ordonnance du 4 avril 2024) ; article 200ter ; article 2277 de l'ancien Code civil ; Bruxelles Logement, modèle de mise en demeure et Fonds budgétaire régional de solidarité.
Cet article décrit le droit applicable en Région de Bruxelles-Capitale au 16 novembre 2026. Il ne constitue pas un avis juridique : chaque situation mérite un examen particulier.