Indexation annuelle des loyers
Définition
L’indexation annuelle des loyers permet au propriétaire d’adapter le montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Elle vise à maintenir l’équilibre économique du contrat de location dans le temps.
Cadre légal
Cette indexation est prévue par l’article 1728bis du Code civil. Le bailleur peut l’appliquer une fois par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
Pour les baux de résidence principale, même en l’absence de clause spécifique dans le contrat, l’indexation reste possible. Elle est en effet présumée par la loi du 20 février 1991 relative aux baux de résidence principale.
Comment procéder ?
L’indexation n’est pas automatique : le bailleur doit en faire la demande explicite auprès du locataire. Il est recommandé de conserver une preuve écrite de cette demande (email ou courrier).
Effet rétroactif
Si le loyer n’a pas été indexé pendant plusieurs années, le bailleur peut toujours procéder à une indexation. Toutefois, celle-ci ne peut avoir d’effet rétroactif que pour les 3 mois précédant la demande.
Cette limitation protège le locataire en évitant une régularisation trop importante en cours de bail.
Le rôle de Gestimax
Dans le cadre de la gestion locative, Gestimax prévoit systématiquement la clause d’indexation dans les contrats de location (appartements et maisons en Région bruxelloise). L’indexation est ensuite appliquée chaque année pour les biens gérés à Bruxelles et en Wallonie.
Comment calculer l’indexation ?
La formule légale est la suivante :
Loyer de base × nouvel indice santé
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Indice santé de départ
Loyer de base : loyer fixé lors de la signature du bail
Nouvel indice santé : indice du mois précédant l’indexation
Indice de départ : indice du mois précédant la signature du bail
Les indices santé sont publiés chaque mois par le SPF Économie et consultables sur le site de Statbel.
Exemple concret
Charlotte signe un bail le 5 mars 2018 pour un appartement à Etterbeek, avec un loyer de 900 € (hors charges). La location débute le 1er avril 2018.
Lors de l’indexation :
Nouveau loyer = 900 × 109,96 / 108,78 = 909,76 €
Ce nouveau montant est applicable à partir d’avril 2020.